Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
1. Application exclusive
Les conditions générales suivantes s’appliquent à tous les contrats conclus entre Skyvell AG, Neubadstrasse 7, CH-4054 Basel, Handelsregisteramt Basel-Stadt, IDE: CHE-100.166.523 (désignée ci-après «Skyvell») et des clients commerciaux pour l’achat et la livraison de marchandises figurant dans la boutique en ligne de Skyvell sur le site www.skyvell.com. Toute disposition divergente ou contraire aux dispositions suivantes ne s’applique pas, sauf autorisation préalable explicite et écrite de leur application par Skyvell.
La mise à disposition de toutes les informations fournies par Skyvell est limitée à la durée de la visite du site par le client, dans la mesure où lesdites informations, les offres et les prix sont actualisés en permanence par Skyvell. Par conséquent, il est recommandé au client de lire à chaque fois la version actuelle des conditions générales et de la déclaration de confidentialité avant chaque commande.
2. Offres et Acceptation
La sélection des marchandises présentées dans la boutique en ligne de Skyvell ne consti-tue pas une offre de Skyvell au sens juridique du terme. Elle représente uniquement une invitation non contraignante à l’égard du client à transmettre à Skyvell des offres en vue d’une conclusion de contrat d’achat pour les marchandises présentées.
Une fois la commande envoyée, le client reçoit par e-mail une confirmation de réception automatique comprenant un numéro de commande, récapitulant les marchandises commandées et confirmant la réception de la commande auprès de Skyvell. Cette confirmation de commande automatique ne représente pas une acceptation de l’offre d’achat; elle indique seulement que la commande a été réceptionnée par Skyvell.
Skyvell a le droit de décider, à sa seule appréciation, si elle accepte ou non l’offre d’achat du client pour les marchandises commandées. En règle générale, une éventuelle acceptation intervient sous forme d’une confirmation de commande dans un délai de 14 jours après réception de la commande. Le contrat est constitué par l’émission d’une déclaration d’acceptation par Skyvell sous la forme d’une confirmation de livraison et s’applique uniquement à la marchandise figurant dans la confirmation de livraison. Aucun contrat n’est conclu tant que la livraison des marchandises n’a pas été confirmée. Cette disposition s’applique indépendamment du fait que des montants ont été débités ou non du compte du client. Dans le cas où des montants ont été débités et que l’offre d’achat n’est pas acceptée en tout ou partie par Skyvell, les montants seront remboursés.
3. Nature et étendue de la livraison
En ce qui concerne la nature et l’étendue de la livraison, seules les confirmations de commande de Skyvell font foi. Les indications relatives aux délais et dates de livraison ne sont pas contraignantes. Des retards de livraison de plus de 30 jours après conclusion du contrat autorisent le client à accepter un nouveau délai de livraison ou à révoquer le contrat.
Skyvell n’est pas contrainte de maintenir une disponibilité permanente de l’assortiment des marchandises dans la boutique en ligne de Skyvell. Si les marchandises présentées dans la boutique en ligne de Skyvell ne sont provisoirement ou définitivement pas disponibles ou, en raison d’un cas de force majeure, ne peuvent pas être livrées, provisoirement ou définitivement, pour d’autres raisons indépendantes de la volonté de Skyvell, Skyvell se garde le droit à tout moment d’annuler la commande acceptée relative aux marchandises commandées ou de se retirer du contrat d’achat. Le client en sera immédiatement informé. Tous les paiements éventuels que le client a effectués seront immédiatement remboursés, toutefois au plus tard dans un délai de 14 jours à partir de la date d’annulation des commandes, de la résiliation du contrat ou de la dissolution du contrat de vente. Le remboursement intervient avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. Toute prétention supplémentaire, en particulier des dommages et intérêts, ne sera pas reconnue.
Le risque de perte ou de détérioration éventuelle des marchandises est transféré au moment de la livraison au client ou au destinataire que le client a désigné.
4. Transfert des risques
Les risques sont transférés au client au moment de la remise de la marchandise au premier expéditeur ou transporteur. Si le client n’a donné aucune instruction contraire par écrit, Skyvell peut - mais n’est pas tenue de le faire – assurer, au nom du client, l’envoi de la marchandise contre le vol, la casse, les dommages causés par le transport ou par l’eau ainsi que contre d’autres risques assurables.
5. Expédition et emballage
Tout envoi se fait aux frais du client. Skyvell organise l’emballage et le transport, au mieux de ses possibilités, mais n'est pas tenue d'opter pour le transport le moins onéreux. Le client est tenu d'informer Skyvell d'éventuels prescription d'étiquetage requis dans son pays et sa région.
6. Unités de quantité et prix
Pour le calcul de la quantité, seuls les quantités, poids ou le nombre d’unités déterminés au départ font foi. Sauf indications contraires de Skyvell, les prix s’entendent en Euros, « départ usine », marchandise non dédouanée et sans TVA.
7. Paiement
Toutes les factures sont payables sans escompte dans les 30 jours à compter de la date de celles-ci par virement ou par chèque. Skyvell n’est pas tenue d’accepter les lettres de change comme moyen de paiement. Celles-ci ne peuvent être acceptées que sur la base d’un accord préalable. L’escompte ou tous les autre frais de change sont à la charge du client. Les chèques et les lettres de change ne sont considérés comme paiements valables qu’après leur encaissement. Skyvell se réserve le droit d’exiger des paiements anticipés ou des constitutions de garantie, ou de se départir du contrat lorsque des circonstances pouvant mettre en danger les créances de Skyvell surviennent ou viennent à la connaissance de Skyvell, notamment si l’assurance de crédit de Skyvell refuse de couvrir tout ou partie de la transaction.
8. Cession/compensation
Le client n’est pas autorisé à céder les créances qu’il a contre Skyvell. La compensation de créances est exclue.
9. Retard de paiement
Sans avertissement préalable, tout retard de paiement donne lieu à des intérêts moratoires à partir du jour où le paiement est exigible. Ces intérêts moratoires s’élèvent à 10% par an en-dessus du taux d’intérêt de base publié en début de chaque semestre. Pour tout rappel justifié, les coûts supplémentaires en résultant, mais au minimum EUR 40.-, sont à rembourser à Skyvell.
10. Réserve de propriété
La marchandise reste propriété de Skyvell jusqu’au versement complet par le client du prix d’achat dû.
11. Contrôle et réception par l’client, conséquences prévues en cas de défaut
Immédiatement après la réception et avant l’utilisation ou la transformation de la marchandise, le client est tenu de la contrôler et doit aviser Skyvell, par écrit, de la présence d’éventuels défauts. Le délai de réclamation s’élève, au maximum, à 5 jours ouvrés à compter de la réception de la marchandise. Après l'expiration de ce délai, la marchandise est considérée comme autorisée. Les réclamations effectuées après ce délai ne seront pas prises en considération.
En cas de défaut de la marchandise, Skyvell a, au choix, le droit d’échanger la marchandise, de la réparer ou de la reprendre contre remboursement du prix d’achat. Skyvell, ou un tiers désigné par celle-ci, doit avoir la possibilité de vérifier la légitimité de la réclamation. Les quantités manquantes seront livrées lorsque cela est possible, autrement un avoir sera établi.
12. Conseil et limitation de la responsabilité
Skyvell donne des conseils au mieux de ses connaissances. Ces conseils ne sont cependant pas contraignants et ne libèrent pas le client de l’obligation de réexaminer, lui-même, les produits et les procédés utilisés, afin de voir s’ils sont adaptés à ses besoins.
En cas de retard de livraison imputable à Skyvell, la responsabilité est, dans tous les cas, limitée au prix de la facture correspondant à ladite livraison. Skyvell répond uniquement d'actes intentionnels et par négligence grave est limitée aux conditions prévues dans le contrat, sans dépasser le prix de vente.
Est notamment exclue toute responsabilité pour des dommages médiats ou indirects, pour la perte de gains du client ou de tierces personnes ainsi que pour des dommages consécutifs (dans la mesure autorisée par la loi). La responsabilité pour les auxiliaires est, dans tous les cas, exclue.
13. Renonciation
Si Skyvell n’insiste pas auprès du client sur le respect des obligations contractuelles ou si Skyvell n’exerce pas les droits qui sont à sa disposition, cela ne constitue en aucun cas une renonciation. Le client reste lié par les obligations contractuelles jusqu’à ce que Skyvell transmette expressément et par écrit une renonciation.
14. Lieu d’exécution/ droit applicable
Le lieu d’exécution pour la livraison de la marchandise et pour le paiement est le siège de Skyvell.
Ce contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Tout litige en lien avec le présent contrat, y compris ceux relatifs à la formation du contrat, à sa validité juridique, à sa modification ou à sa résiliation ainsi qu’à tous les droits qui en découlent issus d’un enrichissement illégitime ou d’un acte illicite, sera tranché par le tribunal ordinaire à Bâle, Suisse.